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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence

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Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Lors de la préparation des contrats de mobilier urbain (CMI), surtout ceux qui sont en lien avec une opération de publicité extérieure ainsi qu’éventuellement avec une occupation domaniale, les collectivités publiques doivent veiller au respect des règles, d’origine communautaire, de la concurrence. Ces règles ont été initialement posées par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et sont aujourd’hui codifiées dans le Code de commerce aux articles L. 410-1 et suivants.

De plus, les principes de liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre sont tout autant à respecter, bien que d’origine nationale. En effet, le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, veille au respect de tout ce corpus juridique… Plusieurs de ses avis ont d’ailleurs concerné, ces dernières années, les contrats de mobilier urbain, et ce jusqu’en 2005.


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Autorité et droit de la concurrence

Autorité de la concurrence et contrats publics

L’Autorité de la concurrence est compétente pour instruire les infractions au droit de la concurrence dans le cadre des contrats de droit public et pour enjoindre aux cocontractants privés d’y mettre un terme, le cas échéant en assortissant ces injonctions de sanctions prévues par les textes. De plus, si les personnes publiques conservent une grande liberté, en termes d’édiction de décision...

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